JORF n°0064 du 15 mars 2025

Décret du 14 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de son article 76-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu l'arrêté en date du 12 février 2025 portant admission à la retraite de l'intéressée, pour être maintenue en activité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2025,

Décrète :

Article 1

Mme Christine GUEGUEN est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, pour exercer, à compter du 16 mars 2025 et jusqu'au 15 mars 2028 inclus, les fonctions de conseillère d'Etat en service extraordinaire, dans lesquelles elle est mise à disposition auprès du Conseil d'Etat.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin