Retour à la section

Décret du 14 mars 2022

JORF n°0063 du 16 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en position de disponibilité d'un juge

Résumé Le juge Vincent CANO prend un congé sans solde de 5 ans, à partir de mars 2022.

Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, M. Vincent CANO, juge au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 28 février 2027.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, M. Vincent CANO, juge au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 28 février 2027.