Art. 1er. - M. Galmot (Yves), conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Bauchet (Jacqueline).
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Décret du 14 mars 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. GALMOT YVES,EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE MME BAUCHET JACQUELINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Décret du 14 mars 1996