A compter du 1er avril 1990
M. le commissaire général de brigade Costedoat-Lamarque (Pierre, René,
Henri).
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JORF n°64 du 16 mars 1990
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Version 1
A compter du 1er avril 1990
M. le commissaire général de brigade Costedoat-Lamarque (Pierre, René,
Henri).