JORF n°0113 du 16 mai 2014

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité| |--------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------| | M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation | 20 août 2014 | 19 août 2016 | |M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation| 25 décembre 2014 | 24 décembre 2017 | | M. Jean-Pierre Zanoto, conseiller à la Cour de cassation | 31 janvier 2015 | 30 janvier 2017 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité

M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation

20 août 2014

19 août 2016

M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation

25 décembre 2014

24 décembre 2017

M. Jean-Pierre Zanoto, conseiller à la Cour de cassation

31 janvier 2015

30 janvier 2017