Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité | |
|---|---|---|
| M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation | 20 août 2014 | 19 août 2016 |
| M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation | 25 décembre 2014 | 24 décembre 2017 |
| M. Jean-Pierre Zanoto, conseiller à la Cour de cassation | 31 janvier 2015 | 30 janvier 2017 |
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