JORF n°0113 du 16 mai 2014

Décret du 14 mai 2014

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité| |--------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------| | M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation | 20 août 2014 | 19 août 2016 | |M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation| 25 décembre 2014 | 24 décembre 2017 | | M. Jean-Pierre Zanoto, conseiller à la Cour de cassation | 31 janvier 2015 | 30 janvier 2017 |