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Décret du 14 mai 1991

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Article 7

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'

article 3

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Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

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Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 16 janvier 2009

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

Relations

cite

cite  Décret 1991-05-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance