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Décret du 14 mai 1991

Article 7

Créé le 17 mai 1991

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

Effets de cet article

cite

 Décret 1991-05-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 15 janvier 2009