Article 7
Le concessionnaire est tenu:1o De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes d'énergie ou de produits industriels;
2o De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures;
3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le ministre chargé des hydrocarbures d'éventuelles modifications dans l'organisation de la société.