C HAPITRE III
Retrait
Article 17
Outre les cas de retrait prévus par les lois et règlements en vigueur, le retrait de la concession peut être prononcé en cas de non-paiement par le concessionnaire de la redevance prévue à l'
article 31 du code minier (Redevance des concessions d'hydrocarbures)Art. 31Redevance des concessions d'hydrocarburesLes exploitants de mines d'hydrocarbures doivent payer une redevance à l'État, calculée sur la production et versée en partie à la sécurité sociale..
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