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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection de domicile et transfert du concessionnaire
Résumé Le concessionnaire doit déclarer immédiatement tout changement de domicile à la préfecture et au directeur régional.
Mots-clés : Domicile Concessionnaire Préfecture Déclaration Réglementation
Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile en France à Artix (Pyrénées-Atlantiques). Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.
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