Décret du 14 mai 1991

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Article 2

Le concessionnaire fait élection de domicile en France à Artix (Pyrénées-Atlantiques). Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.

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Élection de domicile et transfert du concessionnaire

Résumé. Le concessionnaire doit déclarer immédiatement tout changement de domicile à la préfecture et au directeur régional.

Article 2

Le concessionnaire fait élection de domicile en France à Artix (Pyrénées-Atlantiques). Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.

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