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Décret du 14 juin 2013

autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'achat de terres agricoles en Rhône-Alpes

Résumé. Un décret permet à une société spécialisée d'acheter en priorité des terres agricoles dans huit départements de Rhône-Alpes pendant cinq ans, sous certaines conditions.

Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes ; notaires ; propriétaires de biens à usage agricole situés dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ; acquéreurs potentiels de ces biens.

Objet : SAFER Rhône-Alpes ; droit de préemption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption) du code rural et de la pêche maritime pour une période de cinq années dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie. L'article 2 fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées à 10 ares ; toutefois, aucune superficie minimale n'est imposée s'agissant des parcelles situées dans les zones classées agricoles ou naturelles par les documents locaux d'urbanisme ou dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, ou dans un périmètre d'aménagement foncier rural. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie supérieure à un hectare ― ou à 15 ares dans les aires de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ―, et qui sont situés sur le territoire de certaines communes, de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les propositions des préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de préemption pour la société Rhône-Alpes

Résumé. La société d'aménagement foncier Rhône-Alpes peut acheter en priorité des terres agricoles dans huit départements pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption défini aux articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption) du code rural et de la pêche maritime, pour une période de cinq années, dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Conditions de préemption par la SAFER Rhône-Alpes

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes peut préempter des biens de plus de 10 ares, sauf exceptions comme les zones agricoles ou naturelles.

La superficie minimale des biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est fixée à 10 ares.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux biens :
― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime (Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole), lorsque la préemption est effectuée pendant la durée des opérations d'aménagement ;
― dont le propriétaire peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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Obligation d'offre préalable à la SAFER pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires de terres agricoles en Rhône-Alpes doivent proposer leurs biens à la SAFER avant de les vendre aux enchères.

I. ― Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus, lorsque ces biens satisfont aux conditions prévues aux 1° et 2° du II, de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
II. - Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens :
1° Qui supportent des vergers intensifs ou dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare, ou à 15 ares lorsqu'ils sont situés dans une aire de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
2° Qui ne sont pas situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :

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Liste des communes concernées par le droit de préemption

Résumé. Le décret liste les communes où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes peut acheter des terrains en priorité.

Département de l'Ain

Communes de Bellegarde et Oyonnax.

Département de l'Ardèche

Communes d'Annonay, Aubenas, Largentière, Privas et Tournon.

Département de la Drôme

Communes de Valence, Montélimar et Romans.

Département de l'Isère

Communes d'Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble.

Département de la Loire

Communes de Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), Roanne, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux) et Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire).

Département du Rhône

Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.

Département de la Savoie

Communes d'Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, toutes les communes des cantons Nord, Sud et Sud-Ouest de Chambéry, Saint-Alban-Leysse et La Ravoire.

Département de la Haute-Savoie

Communes d'Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Marnaz, Meythet, Scionzier, Thonon-les-Bains et Ville-La-Grande.

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la préemption de terres par une société spécialisée.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Décret du 14 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4