Décret du 14 juin 2013

Article 2

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Article 2

La superficie minimale des biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est fixée à 10 ares.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux biens :
― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime (Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole), lorsque la préemption est effectuée pendant la durée des opérations d'aménagement ;
― dont le propriétaire peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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Conditions de préemption par la SAFER Rhône-Alpes

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes peut préempter des biens de plus de 10 ares, sauf exceptions comme les zones agricoles ou naturelles.

La superficie minimale des biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est fixée à 10 ares.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux biens :
― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime (Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole), lorsque la préemption est effectuée pendant la durée des opérations d'aménagement ;
― dont le propriétaire peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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