Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mimin, administrateur civil, MM. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, et Michel Reveyrand, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. François Mimin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.