Décret du 14 janvier 1927

Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier

Abrogé10 octobre 2009
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Créé le 15 janvier 1927 · Abrogé le 10 octobre 2009

L'article 4, alinéa 3, du décret du 18 novembre 1924 est complété par la disposition suivante :

Il peut être tenu des feuillets distincts pour des immeubles appartenant à une même personne morale si cela paraît utile en raison de ce que ces immeubles ont des destinations différentes.

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009

En vigueur du samedi 15 janvier 1927 au vendredi 9 octobre 2009

Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier
Article 1