Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, notamment ses articles 6 et 14 ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du délégué à l'action foncière ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) ;

Vu la décision du 4 juillet 2005 portant nomination de la déléguée adjointe à l'action foncière,

Décrète :

Fait à Paris, le 14 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben