Décret n°2005-471 du 16 mai 2005

Article 14

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Article 14

Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.

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Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 11 juillet 2008

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Rôle du délégué à l'action foncière pour les logements

Résumé. Le délégué à l'action foncière aide le ministère à trouver des terrains publics pour construire des logements, surtout sociaux.

Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance