Abrogé par Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V)
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 11 juillet 2008
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Rôle du délégué à l'action foncière pour les logements
Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.