JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière) est abrogé.


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Le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière) est abrogé.