Abrogé15 juillet 2026
Créé le 15 décembre 1966
L'installation devra être mise en service dans un délai de trois ans après la parution du décret.
Décret du 14 décembre 1966
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 juillet 2026
En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au mardi 14 juillet 2026