Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.