Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes et à Mlle Edith Cottebrune, ingénieur d'agronomie, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.