Décrète:
1 version
JORF n°112 du 14 mai 1992
Décret du 13 mai 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Riou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes et à Mlle Edith Cottebrune, ingénieur d'agronomie, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN