Décret du 13 juillet 1998

Article 7

Créé le 21 juillet 1998

Les fromages commercialisés sous l'appellation contrôlée "Valençay" doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et de son arrêté d'application.

Effets de cet article

cite

 Décret 1993-11-15

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1137 du 8 octobre 2012art. 3

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 10 octobre 2012