Décret du 13 juillet 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les fromages commercialisés sous l'appellation contrôlée "Valençay" doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et de son arrêté d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 11 octobre 2012

Les fromages commercialisés sous l'appellation contrôlée "Valençay" doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et de son arrêté d'application.

Relations

cite

cite  Décret 1993-11-15

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 10 octobre 2012

Source : Légifrance