Retour à la section

Décret du 13 juillet 1995

Article suivant

JORF n°164 du 16 juillet 1995

Tribunal de grande instance de Laval

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Gontier: sur sa demande, Mme Claire Biguet, épouse De Souza Silva, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Delarbre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tribunal de grande instance de Laval

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Gontier: sur sa demande, Mme Claire Biguet, épouse De Souza Silva, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Delarbre.