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Décret du 13 juillet 1995

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JORF n°164 du 16 juillet 1995

Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne

Juge: sur sa demande, M. Dominique Le Moigne, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Secret, admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne

Juge: sur sa demande, M. Dominique Le Moigne, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Secret, admise à faire valoir ses droits à la retraite.