JORF n°164 du 16 juillet 1995

Tribunal de grande instance de Vannes

Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Patrick Mignot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe (poste créé).


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Tribunal de grande instance de Vannes

Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Patrick Mignot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe (poste créé).