Tribunal de grande instance de Mulhouse

Premiers juges:
Mme Elisabeth Rigal, épouse Bouamama, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Kirchner.
Mme Sylvette Michelin, épouse Finielz, précédemment juge audit tribunal, en position de disponibilité, en remplacement de M. Magne.