Cour d'appel de Rouen

Président de chambre: M. Claude Brunet, président du tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Marty, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillers:
M. Claude Gregoire, vice-président au tribunal de grande instance de Caen,
en remplacement de Mme Bellamy.
M. François Grandpierre, vice-président au tribunal de grande instance du Havre (poste créé).
Substitut du procureur général: M. Jacques Tracol, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Emmanuelli.