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Placement en disponibilité d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2025, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2024, Mme Gwénaëlle THOUROUDE, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 décembre 2024 et jusqu'au 1er décembre 2029.
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