Décret du 13 février 2017

Article 17

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Article 17

Le décret du 26 août 2016 portant délégation de signature est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien décret sur les délégations de signature est annulé.

Le décret du 26 août 2016 portant délégation de signature est abrogé.

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