Décret du 13 février 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :

  • de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
  • des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
  • des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
  • des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
  • des décisions prises en application de l'article R.
* 1333-67.

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Michel Cournil, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un délégué à la sûreté nucléaire pour la défense

Résumé. Un ingénieur est nommé responsable de la sûreté nucléaire pour les activités militaires, avec des exceptions spécifiques.

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :

  • de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
  • des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
  • des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
  • des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
  • des décisions prises en application de l'article R.
* 1333-67.

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Michel Cournil, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Historique des versions

Source : Légifrance