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Décret du 13 février 2004

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2004

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 2,27 % pour l'année 2004 et charge les ministres de la justice et des finances de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 février 2004 au mercredi 16 février 2005

Source : Légifrance