Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005
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Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.