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Décret du 13 février 2004

Article 1

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Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.

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Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005

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Taux d'intérêt légal pour l'année 2004

Résumé. En 2004, le taux d'intérêt légal est de 2,27%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 février 2004 au mercredi 16 février 2005

Source : Légifrance