Périmé17 février 2005
Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt légal pour l'année 2004
Résumé. En 2004, le taux d'intérêt légal est de 2,27%.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.