Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.