Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Xavier Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.