JORF n°39 du 15 février 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, M. Francis Paccioni, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets et de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,

administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, M. Francis Paccioni, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets et de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.