Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
ingénieur en chef des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. François Cholley, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.