Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Griffith,
administrateur civil hors classe, M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Charles Griffith, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.