Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la zone A
a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public et les constructions nécessaires à la mise en conformité des installations classées, sous réserve de la production par le pétitionnaire d'une note indiquant les mesures qu'il propose de mettre en oeuvre pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et les champs d'inondation; b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol;
c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas détériorer la situation existante.
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