Art. 1er. - M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne,
reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires)Art. D.131-6Règles pour les vols civils et militairesLes ministres de l'aviation civile et de la défense fixent des règles pour les vols civils et militaires, en s'assurant qu'elles sont compatibles., D. 131-8 (Règles de la circulation aérienne militaire)Art. D.131-8Règles de la circulation aérienne militaireLes règles de vol pour les avions militaires sont adaptées à leurs missions et s'appliquent dans l'espace aérien français. à D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne)Art. D.131-11Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienneLes règles pour aider les avions à naviguer en fonction de la météo sont fixées par un règlement approuvé par deux ministres. et R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes)Art. R.131-4Interdictions de survol : procédures et autorités compétentesLes interdictions de survol sont décrétées par des autorités compétentes, avec des procédures spécifiques selon l'urgence et la zone concernée. du code de l'aviation civile.