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Décret du 13 avril 1992

portant délégation de signature du ministre de la défense au général commandant la défense aérienne, en matière de circulation aérienne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile);

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,

Décrète:

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Art. 1er. - M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne,
reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires), D. 131-8 (Règles de la circulation aérienne militaire) à D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne) et R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes) du code de l'aviation civile.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat,
directeur de la circulation aérienne militaire.

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Art. 3. - Le décret du 10 juillet 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne, en matière de circulation aérienne, est abrogé.

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Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE

Décret du 13 avril 1992