JORF n°90 du 15 avril 1992

Art. 3. - Le décret du 10 juillet 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne, en matière de circulation aérienne, est abrogé.


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Art. 3. - Le décret du 10 juillet 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne, en matière de circulation aérienne, est abrogé.