Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Jean-Marie Aurand, MM. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, et Philippe Piotet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.