JORF n°239 du 14 octobre 1992

Décret du 12 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;

Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en qualité de directeur de la production et des échanges;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. Claude Chéreau, directeur de la production et des échanges,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau,
directeur de la production et des échanges, MM. Rémi Toussain et Jean-Marie Aurand, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Alain Jacotot

Résumé Alain Jacotot peut signer les actes quand les deux signataires sont absents, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Agronomie

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Rémi Toussain, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Jean-Marie Aurand, MM. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, et Philippe Piotet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau,
Jean-Marie Aurand et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON