Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau,
Jean-Marie Aurand et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.