Décret du 12 novembre 2002

Article 14

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Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'

article 2

, les entreprises situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant affiné et commercialisé des fromages sous le nom de "Tome des Bauges" de façon continue peuvent affiner les fromages et utiliser le nom "Tome des Bauges" avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sur cesdits fromages, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret à condition que les fromages affinés répondent aux autres conditions de production du présent décret.

La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 16 janvier 2009

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'Tome des Bauges': dérogation temporaire pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises hors de la zone du fromage 'Tome des Bauges' peuvent continuer à l'utiliser pendant 5 ans si elles le font depuis longtemps.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les entreprises situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant affiné et commercialisé des fromages sous le nom de "Tome des Bauges" de façon continue peuvent affiner les fromages et utiliser le nom "Tome des Bauges" avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sur cesdits fromages, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret à condition que les fromages affinés répondent aux autres conditions de production du présent décret.

La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

Relations

cite

cite  Décret 2002-11-12 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance