Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 2081/92/CE du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement (CE) 535/97 du 17 mars 1997 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, modifié par les décrets n° 96-368 du 30 avril 1996 et n° 97-298 du 27 mars 1997 ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 octobre 2001,
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 16 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Tome des Bauges': dérogation temporaire pour certaines entreprises
Résumé. Certaines entreprises hors de la zone du fromage 'Tome des Bauges' peuvent continuer à l'utiliser pendant 5 ans si elles le font depuis longtemps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les entreprises situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant affiné et commercialisé des fromages sous le nom de "Tome des Bauges" de façon continue peuvent affiner les fromages et utiliser le nom "Tome des Bauges" avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sur cesdits fromages, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret à condition que les fromages affinés répondent aux autres conditions de production du présent décret.
La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 16 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Tome des Bauges': Utilisation frauduleuse interdite
Résumé. Utiliser le nom 'Tome des Bauges' pour un fromage qui ne respecte pas les règles est interdit et puni par la loi.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 16 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.