Décret du 12 mai 1981

Article 3

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Article 3

I. - L'exploitant se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau ;
De protection et de contrôle des matières nucléaires ;
De protection de l'environnement.

II. - Les dispositions des articles 4, 5, 8 ainsi que du II et du III de l'article 7 s'appliquent à l'exploitation des ateliers E/ EV/ LH, E/ EV/ LH 2 et E/ ECC, sans préjudice, d'une part, des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et, d'autre part, des dispositions suivantes :

1° L'implantation de ces entreposages et la conception de leurs dispositions de protection sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2 ,4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 du 8 janvier 2013 ;

2° Les bâtiments, équipements et rétentions des entreposages sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement. A ce titre, leur conception et leur fonctionnement sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2, 4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 1981 · Dernière version le 30 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret impose aux exploitants de centrales nucléaires de respecter des règles strictes pour assurer la sécurité et protéger l'environnement, notamment en cas d'inondation ou de séisme.

I. - L'exploitant se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau ;
De protection et de contrôle des matières nucléaires ;
De protection de l'environnement.

II. - Les dispositions des articles 4, 5, 8 ainsi que du II et du III de l'article 7 s'appliquent à l'exploitation des ateliers E/ EV/ LH, E/ EV/ LH 2 et E/ ECC, sans préjudice, d'une part, des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et, d'autre part, des dispositions suivantes :

1° L'implantation de ces entreposages et la conception de leurs dispositions de protection sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2 ,4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 du 8 janvier 2013 ;

2° Les bâtiments, équipements et rétentions des entreposages sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement. A ce titre, leur conception et leur fonctionnement sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2, 4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Modifié parDécret du 27 novembre 2020art. 4 : Modification de la liste des ateliers concernés par certaines dispositions

En résumé. L'article modifie la liste des ateliers concernés par certaines règles de sécurité, en ajoutant un type d'atelier (E/ECC) et en clarifiant les références, tout en maintenant les exigences de protection contre les risques d'inondation et de séisme.

En vigueur du jeudi 10 novembre 2016 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2016-740 du 2 juin 2016art. 4 (V) : Clarification des règles de sûreté pour les entreposages nucléairesDécret n°2016-1501 du 7 novembre 2016art. 4 : Clarification des obligations de sûreté pour les entreposages nucléaires

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les obligations de l'exploitant et préciser les conditions d'application des règles de sûreté pour les entreposages nucléaires, notamment en cas d'inondation ou de séisme.

En vigueur du lundi 6 juin 2016 au mercredi 9 novembre 2016

En résumé. Le décret généralise l'obligation de conformité aux prescriptions pour tous les exploitants, sans plus mentionner spécifiquement la Compagnie générale des matières nucléaires.

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au dimanche 5 juin 2016

Source : Légifrance