Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Classement des emplois de la haute administration)Classement des emplois de la haute administrationUn arrêté du 23 novembre 2022 organise les emplois de la haute administration en deux niveaux, avec des postes comme secrétaires généraux, préfets et ambassadeurs. relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État)Règles pour les hauts postes de l'ÉtatCe décret organise les règles pour les hauts postes de l'État, leur classification, leur avancement et leurs salaires. relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 (Classement des emplois de la fonction publique)Classement des emplois de la fonction publiqueUn arrêté du 8 décembre 2022 organise les emplois de la fonction publique, notamment ceux des finances publiques, en groupes selon leur importance et leurs responsabilités. modifié pris pour l'application de l'article 11 (Classement des emplois en groupes)Art. 11Classement des emplois en groupesLes emplois sont classés en groupes selon leur importance et responsabilité, fixé par les ministres du Budget et de la Fonction publique. du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Décrète :