Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 (Intégration de fonctionnaires dans le corps des administrateurs de l'État)Intégration de fonctionnaires dans le corps des administrateurs de l'ÉtatUn décret permet à certains fonctionnaires de devenir administrateurs de l'État à partir du 1er janvier 2023. portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 (Classement des emplois de la fonction publique)Classement des emplois de la fonction publiqueUn arrêté du 8 décembre 2022 organise les emplois de la fonction publique, notamment ceux des finances publiques, en groupes selon leur importance et leurs responsabilités. modifié pris pour l'application de l'article 11 (Classement des emplois en groupes)Art. 11Classement des emplois en groupesLes emplois sont classés en groupes selon leur importance et responsabilité, fixé par les ministres du Budget et de la Fonction publique. du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu les offres de poste publiées sur le site Choisir le service public, et les avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Moselle, d'un emploi de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et d'un emploi de directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, publiés respectivement au Journal officiel de la République française le 5 septembre et 17 octobre 2025 ;
Vu la demande des intéressés,
Décrète :