Décret du 12 janvier 2026

Article 1

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Article 1

M. Jean-Yves BERTUCCI, président de la chambre du contentieux à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge), pour la période du 11 avril 2026 au 10 avril 2027 inclus.

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Prolongation d'activité pour un président de chambre

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à continuer son travail au-delà de l'âge de retraite.

M. Jean-Yves BERTUCCI, président de la chambre du contentieux à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge), pour la période du 11 avril 2026 au 10 avril 2027 inclus.

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Source : Légifrance